Conditions générales d'utilisation et de vente
CamReport
Dernière mise à jour : 12 décembre 2025
Les présentes CGU/CGV régissent l'accès, l'utilisation et la commercialisation du logiciel CamReport. Toute création de Compte, utilisation du Service, souscription d'un Abonnement ou achat d'un pack de rapports emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU/CGV.
1. Identification de la société
- Encelade Consulting, SASU au capital de 5 000 €
- Siège social : 14 rue de la Croix-Rouge, 93160 Noisy-le-Grand, France
- RCS Bobigny : B 838 333 920
- SIREN : 838 333 920
- SIRET : 838 333 920 00018
- TVA intracommunautaire : FR31 838333920
- Nom commercial : Stratall
2. Définitions
- CamReport : désigne le logiciel en tant que service (SaaS) édité par la Société.
- Utilisateur : désigne toute personne physique accédant au Service.
- Client : désigne la personne morale ou physique souscrivant au Service.
- Compte : désigne l'espace personnel dédié au Client et aux Utilisateurs.
- Données Client : désigne l'ensemble des informations, photos et textes importés par le Client.
- Rapport : désigne le document PDF généré par le Service.
- Abonnement : désigne la formule payante récurrente.
- Pack de rapports : désigne l'achat ponctuel d'un volume de rapports.
3. Description du service
Le Service permet la création de projets, la saisie d'informations techniques normalisées, l'import massif de photos et la génération de rapports d'inspection au format PDF.
Important : CamReport est un outil de mise en forme et de reporting. Ce n'est PAS un service d'ingénierie, de contrôle réglementaire, d'audit, de certification, de diagnostic opposable ou d'avis technique. Le Client reste seul responsable de l'exactitude des données saisies et des rapports générés.
4. Accès au service et période d'essai
4.1 Essai gratuit
Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours. Durant cette période, le Client peut générer un maximum de 2 rapports PDF pour tester les fonctionnalités.
4.2 Accès payant
Au-delà de la période d'essai ou du quota de rapports gratuits, l'accès aux fonctionnalités d'export nécessite la souscription d'un Abonnement mensuel ou l'achat d'un Pack de rapports.
5. Usage du compte – interdiction de partage
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels.
Il est strictement interdit de partager ses identifiants, de mettre son compte à disposition de tiers ou de contourner les limites d'utilisateurs imposées par l'abonnement. Tout manquement entraînera la suspension immédiate du compte et/ou sa résiliation, sans remboursement possible.
6. Données client et propriété
Les Données Client restent la propriété exclusive du Client. La Société ne revendique aucun droit de propriété sur les données importées.
Le Client concède à la Société un droit technique d'hébergement, de copie et de traitement des données uniquement dans le but de fournir le Service. Le Client garantit la Société contre toute réclamation de tiers concernant les données importées.
7. Hébergement et localisation des données
- Hébergeur : floot.com
- Localisation : États-Unis (Californie)
En utilisant le Service, le Client accepte expressément que ses données soient transférées et hébergées sur des serveurs situés hors de l'Union Européenne.
8. Tarifs, abonnements et packs
8.1 Abonnements mensuels
Les abonnements sont facturés en début de période. Ils sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction. En cas d'échec de paiement, le compte est conservé pendant 12 mois avant suppression définitive, mais l'accès au Service est suspendu.
8.2 Packs de rapports
Les Packs de rapports permettent d'acheter un volume défini de rapports. Ils ont une durée de validité limitée indiquée lors de l'achat. Ils ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni reportables au-delà de leur date d'expiration.
9. Propriété intellectuelle – protection du service
9.1 Titularité
L'ensemble des éléments du Service (logiciel, code source, design, interfaces, bases de données, marques) est la propriété exclusive de la Société.
9.2 Licence
La Société concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour ses besoins propres et dans la limite des droits acquis.
10. Interdictions spécifiques – anti-copie et anti-concurrence parasitaire
Il est strictement interdit de copier, reproduire, effectuer de la rétro-ingénierie, réaliser un benchmark concurrentiel ou développer un service concurrent en se basant sur l'observation du fonctionnement de CamReport. Cette interdiction s'applique pendant toute la durée de l'utilisation et pour une durée de 24 mois après la fin de l'utilisation. Tout manquement sera poursuivi au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme.
11. Exclusion et limitation de responsabilité
Le Service est fourni "en l'état". La Société ne garantit pas que le Service sera exempt de bugs ou disponible sans interruption.
La responsabilité de la Société est expressément exclue pour : les erreurs dans les rapports générés, les pertes de données, les retards, les litiges avec des tiers, les sanctions administratives ou les pertes financières indirectes. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois, ou à 0 € en cas d'utilisation gratuite.
12. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU/CGV.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny.